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Actualité

Covid 19 : les mesures fiscales de soutien aux entreprises

Le 17 mars 2020
Report des échéances fiscales du 15 mars
Face aux conséquences de l'épidémie de coronavirus le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles permettant aux entreprises en difficulté de reporter certaines échéances fiscales. Les entreprises bénéficiant de ces mesures ne subiront aucune pénalité. Ces mesures d'urgence pourront être prolongées, voire amplifiées, pour les échéances suivantes en fonction de l'évolution de la situation. Par ailleurs, l'administration fiscale s'engage à accélérer les remboursements de créances en cours, notamment les crédits de TVA.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises qui doivent payer en mars un impôt direct (IS, CVAE, CFE) peuvent bénéficier de ces mesures d'urgence de report de paiement.

Dois-je payer l'acompte du 15 mars ?

Le gouvernement a décidé d'accorder un report de paiement au 15 juin de l'acompte d'impôt sur les sociétés dû le 15 mars 2020 à toutes les entreprises, sans condition.

Si le Trésor Public n'a pas encore prélevé cet acompte, vous pouvez vous opposer au prélèvement auprès de votre banque. En général, cette opposition peut se faire directement en ligne.

Comment me faire rembourser si l'acompte d'IS du 15 mars a déjà été prélevé par ma banque ?

Vous devez alors en demander le remboursement au service des impôts dont vous relevez.

Pour cela vous devez remplir le formulaire mis à disposition par la DGFIP (rubrique "documentation utile" du site) en précisant dans la case "montant" de la partie 1) Report de paiement d'impôt :"acompte déjà payé pour remboursement".

Attention : les services des impôts vont être mobilisés pour rembourser les entreprises le plus rapidement possible. Mais l'affluence des demandes impliquera probablement un délai de quelques jours.

Quels sont les impôts concernés par les reports de paiement ?

Ce sont les seuls impôts directs exigibles au mois de mars : acompte d'IS, et pour les entreprises qui paient ces impôts mensuellement, acomptes de CFE, de CVAE et de taxe foncière.

Est-il possible d'obtenir un report de paiment de la TVA ?

Aucun report de paiement de la TVA n'est aujourd'hui prévu.

Comment arrêter les prélèvements mensuels de CFE, taxes foncières ?

Vous pouvez suspendre ces prélèvements dans votre compte fiscal professionnel. Les montants non prélevés le seront automatiquement au moment du solde de l'impôt en fin d'année 2020.

Est-il possible pour un entrepreneur soumis à l'impôt sur le revenu d'obtenir un report de paiement de ses acomptes ?

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes d'impôt sur le revenu prélevés à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes sur revenus professionnels d'un mois sur l'autre, jusqu'à trois fois si les acomptes sont payés mensuellement, ou d'un trimestre s'ils sont payés trimestriellement. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source"; toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Est-il possible d'obtenir un report de paiement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de mes salariés ?

Aucun délai ou remise n'est envisagé pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires versés.

Est-il possible d'obtenir des remises d'impôts ?

Lorsque le report de paiement n'est pas suffisant par rapport aux difficultés de l'entreprise, il est possible d'obtenir des remises d'impôts directs (IS, CFE, CVAE), pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours en apportant des éléments concrets sur sa situation financière.

Pour cela l'entreprise devra remplir le cadre 2 du formulaire précité (rubrique "documentation utile" du site ).


Le 17 mars 2020